Comment se passe une commande chez moi, pour une œuvre comme pour un service : la demande, le devis, l'acompte, la livraison, et vos droits.
Cette page s’applique à tout ce que je vends par ce site, en deux parties : les œuvres (peintures, sculptures, bijoux), puis les services (applications web, création 3D, intelligence artificielle et formation). Ce qui est commun aux deux vient d’abord.
Elle vaut pour les particuliers comme pour les professionnels. Quand la règle n’est pas la même, je le précise. Par « particulier », j’entends la personne qui commande pour elle-même, en dehors de son activité professionnelle : ce que la loi appelle un consommateur.
Le vendeur, c’est moi : Jocelyn Bouget, entrepreneur individuel (EI), CREA_LAB. Mes coordonnées complètes sont dans les mentions légales.
Le site n’a ni panier ni paiement en ligne. Tout commence par une demande, et rien ne vous engage tant que vous n’avez pas dit oui par écrit.
Le devis porte tout ce qui compte : ce que vous commandez, le prix total, les frais de livraison, le délai, l’acompte. Il est valable un mois.
Les prix affichés sur le site et ceux de mes devis sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA ne s’y ajoute.
Un acompte est demandé à la commande : généralement 30 % ou 50 %, selon le projet. Son montant est écrit sur le devis.
C’est un acompte, et non des arrhes : une fois versé, la commande nous engage tous les deux, vous comme moi.
Si la commande est annulée après l’acompte :
Cela ne retire rien à votre droit de rétractation, quand vous en avez un : il est décrit plus bas.
Le solde se règle avant l’envoi pour une œuvre. Pour un service, il se règle à la livraison. Quand le paiement est découpé en trois, chaque part se règle à la livraison d’un jalon.
Vous payez par virement bancaire ou par un lien de paiement que je vous envoie.
Si vous êtes un professionnel : mes factures se règlent à réception : l’acompte à la commande, le solde à la livraison, ou une part à chaque livraison de jalon quand le paiement est découpé.
Chaque pièce est fabriquée à la commande, pour vous, selon vos choix : format, finition, taille, matière.
Le délai de fabrication dépend de la pièce et de ces choix. Je vous le donne dans ma réponse à votre demande, et il est écrit sur le devis.
Acheter une pièce vous en donne la propriété, pas le droit de la reproduire : les droits d’auteur restent à moi (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Je livre en France métropolitaine et dans l’Union européenne. Pour les autres destinations, c’est au cas par cas : je vous dis dans ma réponse si l’envoi est possible, et à quel prix.
Les frais de livraison sont indiqués sur le devis, avant que vous vous engagiez.
Le délai de livraison est écrit sur le devis. Si vous êtes un particulier et que je le dépasse, vous pouvez me demander par écrit de livrer dans un nouveau délai raisonnable. Si je ne le tiens pas non plus, vous pouvez annuler la commande : je vous rembourse alors tout ce que vous avez versé, au plus tard dans les 14 jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Quand un particulier achète à distance, la loi lui donne en principe 14 jours pour changer d’avis. Elle prévoit une exception pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°, du Code de la consommation).
Mes pièces sont réalisées à la commande, selon vos choix. À ce titre, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation : une fois la commande ferme, elle ne peut pas être annulée pour ce motif. Je vous le rappelle sur le devis, avant toute commande, pour que vous décidiez en le sachant.
Cela ne retire rien aux garanties légales décrites plus bas, ni à ce qui suit si la pièce arrive abîmée.
Ouvrez le colis à la réception. S’il est endommagé, notez vos réserves auprès du transporteur, photographiez le colis et la pièce, et écrivez-moi le plus vite possible, si vous le pouvez dans les 24 heures, à jocelyn.bouget@crealab.shop, photos à l’appui. Ce délai m’aide à me retourner contre le transporteur : il ne limite pas vos droits.
Si vous êtes un particulier, le transport est à mes risques jusqu’à ce que la pièce soit entre vos mains. Une pièce arrivée abîmée, je la refais ou je vous la rembourse. Je ne la répare pas. Dans les deux cas, je récupère la pièce abîmée.
Si vous êtes un professionnel, nous voyons ensemble la suite à donner, selon ce que prévoit le devis.
Si vous êtes un particulier, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : la pièce livrée doit correspondre à ce qui a été convenu. Elle joue pendant 2 ans à compter de la livraison. Si un défaut apparaît, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la pièce, sans frais. Si ce n’est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement.
Que vous soyez particulier ou professionnel, vous bénéficiez aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : elle couvre un défaut qui existait avant la vente et qu’on ne pouvait pas voir. Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir, et vous pouvez alors rendre la pièce contre remboursement, ou la garder contre une réduction du prix.
Ces garanties couvrent un défaut de la pièce elle-même : un défaut de fabrication, ou une pièce qui ne correspond pas à ce qui a été convenu. Elles ne couvrent pas ce qui arrive à la pièce une fois chez vous : une chute, un choc, une casse, une rayure, une mauvaise manipulation, un entretien inadapté, ou l’usure normale. Une pièce abîmée dans ces conditions n’est ni réparée, ni remplacée, ni remboursée au titre de ces garanties.
Le texte officiel, tel que la loi demande de le reproduire :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Dans les deux cas, écrivez-moi : je vous réponds moi-même.
Un site, une application, une création 3D, une formation : chaque projet fait l’objet d’un devis. Il porte le périmètre du travail, le prix et l’échéancier de paiement.
Pour une demande de projet, un forfait d’estimation est défini : il couvre le travail d’étude nécessaire pour chiffrer votre projet. Si vous validez la prestation, ce forfait est déduit de son montant.
Pour tout ce que cette page ne précise pas, c’est le devis accepté qui fait foi.
Un projet se déroule en deux temps.
D’abord la fabrication : je construis ce qui est prévu au devis, avec une date de livraison annoncée. La livraison, c’est la mise en production d’un jalon du projet.
Ensuite la garantie : elle dure un mois à partir de cette livraison. C’est la phase de recette. Quand un projet compte plusieurs jalons, chaque jalon a son mois de garantie, à partir de sa propre mise en production : ces mois ne se cumulent pas. Tout retour que vous me faites pendant ce mois, sur ce qui est prévu au devis, est pris en charge dans le projet, sans supplément.
Passé ce mois, toute demande de modification ou de correction est facturée.
Pour la suite, je propose un contrat de maintenance (une TMA, tierce maintenance applicative). Il couvre :
Il arrive qu’une mise à jour dégrade fortement ce qui a été développé : elle touche à son fonctionnement et le rend inutilisable. Dans ce cas, je remets en service la dernière sauvegarde. La correction de fond devient alors une évolution à part : j’identifie le problème, je vous en donne une estimation, et elle fait l’objet d’une facturation complémentaire.
Si vous êtes un particulier et que vous commandez à distance, vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de raison. Le délai court à partir du jour où vous acceptez le devis.
Il suffit de me l’écrire avant la fin du délai, par e-mail ou par courrier, avec vos mots ou avec le formulaire ci-dessous. Je vous rembourse alors ce que vous avez versé, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision.
Si vous voulez que le travail commence avant la fin de ces 14 jours, je vous demande de me le dire expressément, par écrit. Vous gardez votre droit de rétractation. Mais si vous l’exercez, vous me devez la part du travail déjà réalisée, calculée en proportion du prix convenu.
Une seule exception : si le travail est entièrement terminé avant la fin du délai, alors que vous m’aviez demandé expressément de commencer et reconnu que vous perdriez ce droit une fois le travail achevé, la rétractation n’est plus possible (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
Ce droit concerne les particuliers. Pour un professionnel, c’est le devis accepté qui engage.
Vous pouvez recopier ce modèle et me l’envoyer, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de Jocelyn Bouget EI, CREA_LAB, 160 chemin de la Sacrestière, 84450 Jonquerettes, jocelyn.bouget@crealab.shop :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Vous pouvez utiliser ce que je vous livre une fois le prix payé en entier. Ce que je vous cède exactement (quels usages, sur quels supports, pour combien de temps et dans quels pays) est écrit sur le devis.
Écrivez-moi d’abord : la plupart des désaccords se règlent entre nous.
Si vous êtes un particulier et que nous ne trouvons pas d’accord, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation].
Ces conditions et les commandes passées avec moi relèvent du droit français.
Si vous êtes un particulier et que vous vivez dans un autre pays de l’Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.